- « Droit à la présomption d’innocence, l’ingérence n’est pas une violation », Obs. sous CEDH, 5e section, 27 février 2007, Karaman c/Turquie, req. n° 17103/10, Journal d’actualité des droits européens, 2014.
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« Erreur de diagnostic prénatal et défaut de promptitude dans la réaction des autorités, l’applicabilité de l’article 8 de la Convention en question », CEDH (2 e section), 10 avril 2018, Eryigit c. Turquie, requête n° 18356 /11 (Art. 8 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2018.
- « La publicité de l’enfermement d’un détenu provisoire dans une cage n’est pas une condition de la violation de l’article 3 de la Convention », CEDH (3 e section), 14 avril 2018, Karachentsev c. Russie, requête n° 23229/11 (Art. 3 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2018.
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« Mauvais traitements et aveux obtenus sous la contrainte, les considération d’équité procédurales de la CEDH », CEDH (3 e Section), 15 mai 2018, Sergey Ivanov c. Russie , requête n° 14416/06 (Art. 3 et 6 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2018.
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Précision de la CEDH sur le but que doit revêtir les arrestations et détentions de militants, CEDH (5 e section), 7 juin 2018, Rashad Hasanov et autres c. Azerbaïdjan, requête n° 48653/13 (Art. 5§1 et 18 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2018.
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« Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme », CEDH (5 e section), 4 avril 2019, GS v Bulgaria, requête n° 36538/17, Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2019.
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« Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem » CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2019.
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« Vie privée et familiale en milieu carcéral, la protection de l’article 8 de la Convention ». CEDH (3 e section), 28 mai 2019, Chaldayev c. Russia, requête n° 33172/16 (Art. 8 Conv. EDH), Chronique de Droit pénal européen des droits de l’homme, RPDP, n° 2, Avril-Juin 2019.
