Inscriptions : Conditions d'annulation et de remboursement

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Le remboursement des droits d’inscription est un droit :

  • pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur de l'Etat (Vice-Rectorat) : ils sont exonérés des droits d'inscription et de la CVEC mais restent redevables, le cas échéant, de la CPS. Ces étudiants peuvent solliciter un remboursement des droits d'inscription sur présentation d'une décision d'attribution définitive de bourse avant le 15 février 2021.
  • pour les étudiant·es renonçant à leur inscription à l’université avant le début de l’année universitaire. La demande de remboursement doit ainsi parvenir à l’université avant la date de la rentrée universitaire fixée cette année au 24 août 2020. Des frais de gestion seront retenus sur le montant à rembourser.


Le remboursement des droits d’inscription peut être accordé par le Président de l’université dans les 3 situations suivantes :

  • Pour les étudiant·es présentant un certificat médical justifiant d’une maladie grave telle que définie par l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale, délivré par un médecin agréé avant le début du second semestre de l’année universitaire, le remboursement des droits d’inscription peut être accordé. Des frais de gestion seront retenus sur le montant à rembourser.

 

  • Étudiant·e en réorientation dans un établissement public d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une décision d’admission. Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 15 de l’arrêté du 19 avril 2019. 

 

  • Étudiant·e renonçant à poursuivre ses études après la rentrée universitaire pour d’autres motifs que ceux exposés ci-dessus. Dans ce cas, vous devez motiver votre démission et joindre les pièces justificatives associées (contrat de travail, armée, etc.). 

Les demandes de remboursement des 2 dernières situations ci-dessus doivent parvenir à l’université le 31 octobre 2020 au plus tard.

Dans ces 3 situations, les remboursements seront effectués sous déduction des frais de gestion (2745 XPF pour l’année universitaire 2020-2021)


La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est remboursable sans frais de gestion uniquement aux étudiant·es ayant payé la contribution à l’UPF et justifiant, après leur inscription, d’une bourse attribuée par l’État gérée par le Vice-Rectorat de la Polynésie française.


Demande de remboursement : Cliquez ici


 

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