Bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux (niveaux licence et master 1)

Soumis par communication le lun, 07/09/2015 - 17:11  Aides financières
Haut-Commissariat PF

Les bourses d’Etat sur critères sociaux bénéficient aux étudiants de l’UPF qui envisagent de poursuivre leurs études de niveaux licence et master 1 à l’UPF (ou hors de Polynésie française)...

La bourse d’Etat et l’allocation de la Polynésie française ne sont pas cumulables.

Les étudiants inscrits en formation continue ne peuvent bénéficier que d’une bourse de la Polynésie française mais pas celle de l’Etat.

Depuis l’année universitaire 2007/2008, seuls les étudiants boursiers de l’Etat sont exonérés des droits d’inscription, conformément à la réglementation. 

 

Conditions d’âge

L’étudiant doit avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire lors de la première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. A compter de l’âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Conditions de nationalité

Les bourses sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont réservées :

  • aux étudiants français,
  • aux étudiants andorrans, de formation française,
  • aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes :
    • avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié,
    • ou  justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.- ou attester d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
  • aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’OFPRA,
  • aux étudiants étrangers domiciliés en France depuis au moins deux ans et  dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
Conditions d'études

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou du ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt. Attention : Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère des affaires Sociales et de la Santé, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont celles de 2013 pour l’année universitaire 2015-2016,  avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

 

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension de retraite.
Montants

La réglementation applicable en Polynésie française est identique à celle en vigueur en métropole. Le calcul pour l’ouverture des droits est fonction des ressources des parents, comparées au nombre de personnes à charge. 
La détermination de la somme à attribuer résulte d’une combinaison de ces deux critères sur une échelle qui va de 0 à 7. Le montant mensuel de cette aide s’échelonne, pour l’année 2015/2016, de 12 028 Fcfp (1er échelon) à 66 169 Fcfp (7ème échelon). Cette bourse est versée de septembre à juin, mensuellement par le vice-rectorat de la Polynésie française compétent pour l’instruction de ces dossiers.

Elles sont versées par le Vice-rectorat de Polynésie française pour les étudiants de l'UPF et par les CROUS pour les étudiants qui poursuivent leurs études en métropôle. 

Fiche de présence

Pour percevoir les mensualités de bourse, les étudiants doivent déposer tous les mois une fiche de présence aux travaux dirigés et travaux pratiques et examens auprès du service des oeuvres universitaires. 

Les fiches de présence ne concernent que les étudiants inscrits à l'UPF.

Modalités de demande : Dossier Social Etudiant (DSE)

Les étudiants qui souhaitent poursuivre leur cursus universitaire à l’UPF et, pour ce faire, bénéficier d’une bourse de l’enseignement sur critères sociaux, doivent impérativement constituer un dossier social étudiant (DSE) à remplir sur le portail de la vie étudiante (www.portail-vie-etudiante.fr). 
Les étudiants ou futurs étudiants doivent faire leur demande entre le 15 janvier et le 30 avril, pour la rentrée universitaire suivante, avant même d’avoir les résultats de leurs examens. 
Il est indispensable de remplir une demande de DSE durant la période réglementaire, et ce, même les étudiants n’ont pas tous les éléments d’appréciation de leur situation. A défaut, aucune aide ne pourrait leur être octroyée.

 

L’adresse internet permettant de remplir le Dossier Social Etudiant est communiquée dans la rubrique Actualité de l’UPF généralement entre mi-janvier et fin avril. (www.portail-vie-etudiante.fr ou www.etudiant.gouv.fr)

 

Contacts

  • Vice-rectorat de Polynésie française - service des bourses
    • BP 1632 - 98713 Papeete - Polynésie française
    • Tél. : 40 47 84 00
  • Liens utiles

 

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