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Section disciplinaire

Soumis par communication le mar, 29/09/2015 - 11:46  Formations

Régie par les articles R712-9 et suivants du code de l'éducation, ainsi que par le décret n°92-657, l'UPF dispose, comme toute université, de sections disciplinaires, dont une compétente pour les infractions commises par les étudiants.

  •   Le pouvoir disciplinaire
  •   Les poursuites
  •   Les sanctions
  •   La procédure
  •   Bilans
  •   Contacts

 

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d’administration (puis, à partir de 2017, par le conseil académique) constitué en sections disciplinaires : une compétente pour les  étudiants, une autre compétente pour les enseignants-chercheurs et enseignants. C’est le président de l’université qui engage les poursuites : il saisit la section disciplinaire, qui instruit l’affaire puis la juge.


Sont notamment poursuivies, pour ce qui concerne les étudiants : 

  • les fraudes ou tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
  • tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université.

Les sanctions possibles pour les étudiants sont : 

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans ; cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
  • l’exclusion définitive de l’établissement ;
  • l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
  • l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

 

S’il s’agit d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, la sanction entraîne la nullité de l’inscription. S’il s’agit d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, la sanction entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’étudiant est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie.
La juridiction disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé, la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours. Sa décision peut être contestée en faisant appel devant le CNESER, instance nationale, dans le délai de deux mois pour les étudiants.


La procédure devant la section disciplinaire est la suivante : 

  • constat de l’infraction et transmission d’un rapport au président de l’université ;
  • engagement des poursuites par le président de l’université et transmission du dossier à la section disciplinaire ;
  • première audience de l’étudiant devant une commission d’instruction ; cette instance est chargée d’examiner les faits reprochés et d’établir le rapport d’instruction ;
  • seconde audience de l’étudiant et des témoins convoqués le cas échéant, devant la formation de jugement qui, après délibéré, prononce la relaxe ou une sanction.

Au cours de l’année 2014-2015, la section disciplinaire de l’université de la Polynésie française a été saisie de 6 affaires disciplinaires dont 3 ont donné lieu à des mesures d’exclusion de l’établissement.

Bilans de la section disciplinaire au format .pdf


  • Service des affaires juridiques (Annuaire)
  • Pr Jean-Pierre Barriot, président de la commission disciplinaire de l'UPF (Annuaire)

 

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