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Période transitoire Loi ESR

Soumis par communication le lun, 17/08/2015 - 14:07  Bienvenue
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L'ordonnance du 14 janvier 2015 a étendu et adapté en Polynésie française les dispositions de la loi n°2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche...

Cette nouvelle législation remanie l’organisation des universités en prévoyant des nouvelles règles de gouvernance :

  • la création du conseil académique (CAC) ; 
  • le conseil académique peut se réunir soit en formation plénière, soit en commission de la recherche, soit en commission de la formation et de la vie universitaire ;
  • contrairement aux anciens C.S. et CEVU qui ne rendaient que des avis consultatifs, le conseil académique créé par la fusion du conseil scientifique (C.S.) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) exerce des compétences décisionnelles concernant notamment les règles relatives aux examens et à l’évaluation des enseignements et le fonctionnement des laboratoires ;
  • le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l'organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs ;
  • les modalités électorales sont adaptées (obligation d’alternance entre femmes et hommes pour la composition des listes de candidats, diminution de la prime majoritaire, la démission de 2/3 du conseil d'administration élus emporte la dissolution du conseil d'administration et la fin du mandat du président...) ;
  • le président d’université est désormais élu à la majorité absolue des membres du conseil d’administration, y compris par les personnalités extérieures, et non plus par les seuls membres élus. 

 

En l’absence de CEVU à l’université de la Polynésie française, l’ordonnance ne prévoit pas, comme pour les universités de métropole, la mise en place transitoire du conseil académique et renvoie la mise en place des nouvelles règles de gouvernance à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration en exercice, soit au 16 avril 2017 au plus tard.

 

En revanche, l’université de la Polynésie française doit dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance mettre en conformité ses statuts avec les nouvelles dispositions, soit au 15 janvier 2016 au plus tard.

Le conseil d’administration, le conseil académique et le président d’université sont désignés conformément à ces nouvelles dispositions à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration en exercice. Jusqu’aux prochaines élections générales, les compétences respectives du conseil d’administration et du conseil scientifique demeurent inchangées. 

Jusqu’à cette même date, le conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l’organe compétent mentionné à l’article L. 952-6 du code de l’éducation pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignant-chercheurs.
 

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